Décision ministérielle n° 17747 M.F.-D.R.-10 A .- CAB.-15  du 2 novembre 1962 accordant un compte hors budget Fonds routier » de la République du Sénégal, une ristourne au titre des mois de mai et juin 1962

Article premier Une ristourne de 120.856.270 francs est accordée au compte hors budget intitulé Fonds routier » au titre des mois de mai et juin 1962. Art 2 La dépense est imputable sur les crédits du budget général de la République du Sénégal (caisse des investissem

Décision ministérielle n° 17747 M.F.-D.R.-10 A .- CAB.-15  du 2 novembre 1962 accordant un compte hors budget Fonds routier » de la République du Sénégal, une ristourne au titre des mois de mai et juin 1962

Décision ministérielle n° 17747 M.F.-D.R.-10 A .- CAB.-15  du 2 novembre 1962 accordant un compte hors budget Fonds routier » de la République du Sénégal, une ristourne au titre des mois de mai et juin 1962

Détails

Référence: Déc 17747/1962
Publié le: 02/11/1962
Pays: Sénégal

Type de texte