Décision ministérielle n° 17747 M.F.-D.R.-10 A .- CAB.-15 du 2 novembre 1962 accordant un compte hors budget Fonds routier » de la République du Sénégal, une ristourne au titre des mois de mai et juin 1962
Article premier
Une ristourne de 120.856.270 francs est accordée au compte hors budget intitulé Fonds routier » au titre des mois de mai et juin 1962.
Art 2
La dépense est imputable sur les crédits du budget général de la République du Sénégal (caisse des investissem