Article unique
L'article 1er de la décision n° 10950, M.F.-D.F.-2 du 19 juin 1962 est modifié comme suit:
Au lieu de:
La somme de vingt-neuf millions deux cent seize mille francs.
Lire:
La somme de dix-huit millions trois cent cinquante mille francs
(Le reste sans changement.)
