Décision Ministérielle n° 18284 M.F.-D.M.F.-C. M. du 13 novembre 1962 accordant une avance de 300 millions la Banque Sénégalaise de Développement

Article premier  Une avance de trois cent millions (300.000:000), remboursable au plus tard le 30 juin 1963, est mise à la disposition de la Banque Sénégalaise de Développement. Art 2 La dépense est imputable au compte général hors budget d'avances et de prêts, compte par

Décision Ministérielle n° 18284 M.F.-D.M.F.-C. M. du 13 novembre 1962 accordant une avance de 300 millions la Banque Sénégalaise de Développement

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Détails

Référence: Déc 18284/1962
Publié le: 13/11/1962
Pays: Sénégal

Type de texte