Décision ministérielle n° 18837 M.F.P.T.-D.F.P. du 28 novembre 1962

Référence : Déc 18837/1962 Publié le :
Article premier Il est mis fin pour compter du jour de notification à l'intéressé de la présente décision, à la suspension de fonctions à demi-solde prononcée par décision n° 7133 M.F.P.T.- D.F.P. du 24 avril 1962 à l'encontre de M. Sy Ibrahima, commis ex