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Décision ministérielle n° 19543 M.F.P.T.-D.T.S.S.- B.E. du 12 décembre 1962 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif du travail opposant la direction aux travailleurs de l'entreprise MOBIL-OIL

Article premier  M. Kane Falilou (ministère de la justice à Dakar), est désigné en qualité d'arbitre appelé à statuer dans le différend collectif du travail opposant la direction aux travailleurs de l'entreprise Mobil-Oil. Art 2 M. Kane Falilou, arbitre désign
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Décision ministérielle n° 19543 M.F.P.T.-D.T.S.S.- B.E. du 12 décembre 1962 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif du travail opposant la direction aux travailleurs de l'entreprise MOBIL-OIL

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Décision ministérielle n° 19543 M.F.P.T.-D.T.S.S.- B.E. du 12 décembre 1962 portant désignation d'un arbitre appelé à statuer dans le différend collectif du travail opposant la direction aux travailleurs de l'entreprise MOBIL-OIL

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Détails

Référence: Déc 19543/1962
Publié le: 12/12/1962
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 3569 du 29 Décembre 1962

Type de texte

Décision