Décision ministérielle n° 2 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. du 01 janvier 1972 relative à l'habilitation de M. Amadou Diallo adjoint technique des travaux publics à procéder à l'immobilisation des véhicules conformément aux dispositions du décret n° 62- 405 du 25 septembre 1962 portant code de la route (2e partie réglementaire)
Article premier
M. Amadou Diallo, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision mixte de Kolda (arrondissement de la Casamance), est habilité, sur toute l'étendue du département de Kolda, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément aux dispositions du d