Décision ministérielle n° 2103 M.F.A.E.-D.D du 21 février 1978 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire accordé à la Société Industrielle et Commerciale de Literie (SINCOLIT), à L'occasion de ses exportations de matelas et fixé par décision n° 14300 M.F.A.E.-D.D. du 28 novembre 1977, est reconduit pour une nouvelle période d

Décision ministérielle n° 2103 M.F.A.E.-D.D du 21 février 1978 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Décision ministérielle n° 2103 M.F.A.E.-D.D du 21 février 1978 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Détails

Référence: Déc 1978/2103
Publié le: 21/02/1978
Pays: Sénégal

Type de texte