Décision ministérielle n° 2110 M.INT.-CAB.-SAGE. du 25 février 1975 accordant des heures supplémentaires pour la gestion 1974-1975
Article premier
Le personnel en service au Ministère de l'Intérieur (cabinet et gouvernances) est autorisé à effectuer des heures supplémentaires pendant la gestion 1974-1975.
Art 2
Le nombre d'heures autorisé par agent est fixé de 30 à 60 heures par mois.
Art&n