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Décision ministérielle n° 2136 M.F.A.E.-D.G.F.-D B.I du 02 mars 1976 portant versement des sommes dues par l'Etat à la SONATRA (Air Sénégal) au titre de la couverture du déficit d'exploitation de l'année 1974-1975 et de l'acompte prévu pour l'année 1975-1976

Article premier Est autorisé le versement à la Société nationale de Transport aérien (SONATRA) de la somme de 91.900.050. francs C.F.A., représentant: - le reliquat de la subvention pour la gestion 1974-1975 à savoir: déficit de l'exercic 70.594.689 »
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Décision ministérielle n° 2136 M.F.A.E.-D.G.F.-D B.I du 02 mars 1976 portant versement des sommes dues par l'Etat à la SONATRA (Air Sénégal) au titre de la couverture du déficit d'exploitation de l'année 1974-1975 et de l'acompte prévu pour l'année 1975-1976

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Décision ministérielle n° 2136 M.F.A.E.-D.G.F.-D B.I du 02 mars 1976 portant versement des sommes dues par l'Etat à la SONATRA (Air Sénégal) au titre de la couverture du déficit d'exploitation de l'année 1974-1975 et de l'acompte prévu pour l'année 1975-1976

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Détails

Référence: Déc 2136/1976
Publié le: 02/03/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4484 du 10 Avril 1976

Type de texte

Décision