Décision ministérielle n° 2277 M.F.A.E.-D.G.F.-D.I.N.V. du 08 mars 1974 autorisant le versement d'une somme de 97.500.000 francs à la Société Française de Constructions Navales au titre du 3 terme du marché T-69-FM
Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 97.500.000 francs à la B.N.D.S. au profit du compte nº 024 622 ouvert auprès de la Banque Française du Commerce Extérieur au nom de la Société Française de Constructions Navales.
Art 2
Ce versement, qui couvre le t