Décision ministérielle n° 2323 M.F.-D.F.-10 A- GAB-15 du 22 fevrier 1961 accordant une ristourne à la caisse de l'arachide

Référence : Déc 2323/1961 Publié le :
Article premier Les droits à ristourne constatés au bénéfice de la caisse de l'arachide sur liquidations douanières à l'exportation concernant l'arachide, les huiles d'arachides et les tourteaux sont arrêtés à la somme de 323.040.246 francs. Art 2 Après d&