Décision ministérielle n° 2443 M.F.A.E. D.D. du 06 mars 1975 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir les remboursements total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées et exportées par la suite
Décision ministérielle n° 2443 M.F.A.E. D.D. du 06 mars 1975 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir les remboursements total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées et exportées par la suite
Article premier
Le montant de la ristourne, forfaitaire accordée à la société « VALDAFRIQUE » à l'occasion de ses exportations d'insecticide « Bombe E Yo-Tox 10 CZ » est fixé à 1.907 francs C.F.A. pour un container de 96 bombes.
Art 2
Ce taux est f
Décision ministérielle n° 2443 M.F.A.E. D.D. du 06 mars 1975 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir les remboursements total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières importées et exportées par la suite
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