Décision ministérielle n° 2878 M.F.A.E.-D.G.T.-D.M.C. du 20 mars 1976 accordant une avance de 260.000.000 de francs à la SOFIDAK (régularisation)

Référence : Déc 2878/1976 Publié le :
Article premier Une avance de trésorerie d'un montant de 260.000.000 de francs est accordée à la SOFIDAK. Art 2 Cette avance, qui portera intérêt au taux d'escompte normal de la Banque centrale, sera remboursable au plus tard le 30 mars 1976. Art 3 La charge afférente &agra