Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 15.000.000 de francs G.F.A. au profit de l'institut de technologie alimentaire (I.T.A.).
Art 2
Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnateur du budget d'équipement au compte n° 52-43-40-21, intitulé agent comptable cent