Décision ministérielle n° 2942 M.F.A.E.-D.D. du 29 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Décision ministérielle n° 2942 M.F.A.E.-D.D. du 29 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la société SINCOLIT à l'occasion de ses exportations de matelas est fixé suivant les taux repris à la liste annexée à la présente décision.
Art 2
Ces taux sont fixés pour une p&eacut
