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Décision ministérielle n° 2943 M.F.A.E.-D.D. du 29 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire à la Compagnie Africaine Forestière et des Allumettes (GAFAL) à l'occasion de ses exportations d'allumettes est fixé suivant les taux repris à la liste annexée à la présente décision. Art 2 Ces taux sont fix&ea
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Décision ministérielle n° 2943 M.F.A.E.-D.D. du 29 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

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Détails

Référence: Déc 2943/1973
Publié le: 29/03/1973
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4290 du 21 avril 1973

Thématiques

Ministère des finances Ministère des Affaires Economiques et du Développement

Type de texte

Décision