Décision ministérielle n° 2944 M.F.A.E.-D.D. du 29 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

Article premier Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la Seigneurie Afrique à l'occasion de ses ventes sous draw-back de peintures et vernis à la Cie Sénégalaise des Phosphates de Taiba est fixé suivant les taux repris à la liste annexée à la présente d&

Décision ministérielle n° 2944 M.F.A.E.-D.D. du 29 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961

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Détails

Référence: Déc 2944/1973
Publié le: 29/03/1973
Pays: Sénégal

Type de texte