Décision ministérielle n° 2945 M.F.A.E.-D.D. du 29 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire se cordée à la société Vahlafrique de ses ventes de produits YO-TOX à la Cie des Phosphates de Taiba est fixé suivant les taux repris à la liste annexée à la présente décision.
Art 2
Ces taus, sont ix&eac