Décision ministérielle n° 3 M.T.P.U.T.-D.T.- D.TR. du 01 janvier 1972 relative à l'habilitation de M. Oumar Diéme adjoint technique des travaux publics à procéder à l'immobilisation des véhicules conformément aux dispositions du titre IV section première du décret n° 62- 405 du 25 septembre 1962 portant code de la route (2e partie réglementaire)
Article premier
M. Oumar Diémé, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision mixte des travaux publics de Rufisque (arrondissement des travaux publics du Cap-Vert), est habilité sur toute l'étendue de la Région du Cap-Vert, à procéder à l'immobilisation des vé