Décision ministérielle n° 3021 M.F.A.E.-D.D. du 21 mars 1975 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

Article unique Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la société des établissements Guieysse (Biscuiterie de Médina), à l'occasion de ses exportations de biscuits, est fixé à compter du 1er novembre 1974 et pour une période d'un an, suivant les taux repris s

Décision ministérielle n° 3021 M.F.A.E.-D.D. du 21 mars 1975 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite

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Détails

Référence: Déc 3021/1975
Publié le: 21/03/1975
Pays: Sénégal

Type de texte