Décision ministérielle n° 3021 M.F.A.E.-D.D. du 21 mars 1975 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961 permettant aux industriels d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts et taxes supportés par les matières premières entrant dans la fabrication des produits ouvrés et exportés par la suite
Article unique
Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la société des établissements Guieysse (Biscuiterie de Médina), à l'occasion de ses exportations de biscuits, est fixé à compter du 1er novembre 1974 et pour une période d'un an, suivant les taux repris s