Article premier
Est autorisé le versement d'une somme de 18.500.000 francs C.F.A., à titre d'acompte sur le prix de cession par in S.C.I.C.R. d'un immeuble destiné à la Délégation générale su Tourisme.
Art 2
Cette somme, imputable sur le chapitre 2-839, article 3000-1
