Décision ministérielle n° 3029 bis M.F.A.E.-D.F. g.-t. du 30 mars 1973 autorisant le versement d'une somme de 18.500.000 francs pour l'acquisition par l'Etat d'un immeuble destiné à la Déléga- tion générale au Tourisme

Référence : Déc 3029/1973 Publié le :
Article premier Est autorisé le versement d'une somme de 18.500.000 francs C.F.A., à titre d'acompte sur le prix de cession par in S.C.I.C.R. d'un immeuble destiné à la Délégation générale su Tourisme. Art 2 Cette somme, imputable sur le chapitre 2-839, article 3000-1