Décision ministérielle n° 3059 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 24 mars 1975 allouant des redevances au titre de l'année 1973 à certaines communes pour concession de distribution d'énergie électrique
Décision ministérielle n° 3059 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 24 mars 1975 allouant des redevances au titre de l'année 1973 à certaines communes pour concession de distribution d'énergie électrique
Article premier
Les sommes suivantes seront ristournées aux communes de Kaolack et de Louga au titre de la redevance afférente à la concession d'énergie électrique.
Commune de Kaolack
Redevances dues en 1973
3.997.317 »
Commune de Louga
Rede
Décision ministérielle n° 3059 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 24 mars 1975 allouant des redevances au titre de l'année 1973 à certaines communes pour concession de distribution d'énergie électrique
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