Décision ministérielle n° 3062 M.T.P.U.T. du 31 mars 1973 habilitant M. N'Diassé M'Bengue, adjoint technique à constater certaines infractions

Article premier M. N'Diassé M'Bengue, adjoint technique décisionnaire en service à l'urbanisme de Dakar, est habilité à constater les infractions commises tant sur le domaine public que sur le domaine privé en ce qui concerne l'application du plan directeur, des constructions de toutes na

Décision ministérielle n° 3062 M.T.P.U.T. du 31 mars 1973 habilitant M. N'Diassé M'Bengue, adjoint technique à constater certaines infractions

Décision ministérielle n° 3062 M.T.P.U.T. du 31 mars 1973 habilitant M. N'Diassé M'Bengue, adjoint technique à constater certaines infractions

Détails

Référence: Déc 3062/1973
Publié le: 31/03/1973
Pays: Sénégal

Type de texte