Décision ministérielle n° 3250 M.F.A.-CAB.-D.A.A.E.L.-DIV..A.F.-A.G. du 2 avril 1975
Article premier
L'article 2 de la décision n° 8922 M.F.A.-CAB. MILI du 13 août 1974 est modifié comme suit:
« L'intéressé pourra prétendre à une pension proportionnelle ».
(Le reste sans changement).
Art 2
Le colonel, directeur de la Gendarmerie et de