Décision ministérielle n° 3268 M.F.A.E.-D.D. du 5 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Décision ministérielle n° 3268 M.F.A.E.-D.D. du 5 mars 1973 portant application de la loi n° 61-20 du 10 mars 1961
Article premier
Le montant de la ristourne forfaitaire accordée à la société Ali-FARDOUN à l'occasion de ses exportations de valises est fixé suivant les taux repris à la liste arnexée à la présente décision.
Art 2
Ces taux sont fixés pour une p&ea
