Décision ministérielle n° 3359 du 28 mars 1972 M.F.A.E.-D.M.C.F. S.D.P. portant règlement des intérêts dûs au 31 décembre 1971 au titre des conventions n° 5028-00-70-01-0, n° 5028-00-68-01-1 passées avec la caisse centrale de coopération économique
Article premier
Est autorisé le règlement des sommes dues à la Caisse centrale de Coopération économique, au titre des intérêts au 31 décembre 1971.
A savoir:
Convention du 20 juillet 1970
1.000.909
»
Convention du 9 septembre 1933
114.510