Décision ministérielle n° 3472 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 16 avril 1974 autorisant le versement d'un acompte sur ristourne à la caisse de sécurité sociale, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1974
Décision ministérielle n° 3472 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 16 avril 1974 autorisant le versement d'un acompte sur ristourne à la caisse de sécurité sociale, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1974
Article premier
Est autorisé le versement à la caisse de sécurité sociale du Sénégal d'un acompte de 100.000.000 de francs à valoir sur la période du 1er janvier au 30 juin 1974.
Art 2
La présente dépense, arrêtée à la somme de 100.000.000 de fran
Décision ministérielle n° 3472 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 16 avril 1974 autorisant le versement d'un acompte sur ristourne à la caisse de sécurité sociale, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1974
Décision ministérielle n° 3472 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 16 avril 1974 autorisant le versement d'un acompte sur ristourne à la caisse de sécurité sociale, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1974
