Décision ministérielle n° 3651 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B. 1 du 12 avril 1975 fixant le montant de la ristourne accordée à la caisse de sécurité sociale, au titre du 2 semestre civil 1974, et autorisant le versement d'un acompte sur ristourne, au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 1975
Article premier
Les droits à ristourne de la caisse de sécurité sociale au titre des allocations familiales pour le 2 semestre civil de l'année 1974 sur le produit des centimes additionnels à la taxe forfaltaire R.T.T. sont fixés à 394 869.094 franes.
Art 2
Compte tenu de l'acompte d