Décision ministérielle n° 3675 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 12 avril 1975 allouant au titre de la gestion 1974-1975 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2e tranche)
Décision ministérielle n° 3675 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 12 avril 1975 allouant au titre de la gestion 1974-1975 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2e tranche)
Article premier
Il sera mandaté sur les recouvrements de la gestion 1974-1975, aux coramunes du Sénégal ci-après désignées, la 2 tranche du fonds de péréquation, à savoir:
Code
Communes
Nombre de
contribuables
Montant
annuel
Montant
du 1er s
Décision ministérielle n° 3675 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 12 avril 1975 allouant au titre de la gestion 1974-1975 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2e tranche)
Décision ministérielle n° 3675 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.-1 du 12 avril 1975 allouant au titre de la gestion 1974-1975 un fonds de péréquation à certaines communes du Sénégal (2e tranche)
