Décision ministérielle n° 3823 M.F.A.E.-D.B.1 du 30 avril 1973 autorisant le versement au fonds national forestier de la ristourne au titre de la période du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1972

Article premier Les droits à ristourne du fonds national forestier pour la période du 1 juillet au 31 décembre 1972 s'élèvent a: 44.167.951 X 33- 11.575.423 francs. 100 Art 2 La présente dépense, arrêtée à la somme de 14.575.423 francs, imputable sur les cr&eacu

Décision ministérielle n° 3823 M.F.A.E.-D.B.1 du 30 avril 1973 autorisant le versement au fonds national forestier de la ristourne au titre de la période du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1972

Décision ministérielle n° 3823 M.F.A.E.-D.B.1 du 30 avril 1973 autorisant le versement au fonds national forestier de la ristourne au titre de la période du 1er juillet 1972 au 31 décembre 1972

Détails

Référence: Déc 3823/1973
Publié le: 30/04/1973
Pays: Sénégal

Type de texte