Décision ministérielle n° 3947 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 18 avril 1975 autorisant le versement du reliquat de la subvention de l'Etat à la SOTRAC, gestion 1973-1974

Article premier Est autorisé le versement à la Société de Transports en Commun du Cap-Vert (SOTRAC), de la somme de 143.451.149 francs, représentant le reliquat de la subvention de l'Etat, destinée à couvrir le déficit d'exploitation de l'exercice financier 1973-1974, à s

Décision ministérielle n° 3947 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 18 avril 1975 autorisant le versement du reliquat de la subvention de l'Etat à la SOTRAC, gestion 1973-1974

Décision ministérielle n° 3947 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 18 avril 1975 autorisant le versement du reliquat de la subvention de l'Etat à la SOTRAC, gestion 1973-1974

Détails

Référence: Déc 3947/1975
Publié le: 18/04/1975
Pays: Sénégal

Type de texte