Décision ministérielle n° 4 M.T.P.U.T.-D.T.-D.T.R. du 01 janvier 1972 relative à l'habilitation de M. Moustapha Faye adjoint technique des travaux publics à procéder à l'immobilisation des véhicules conformément aux dispositions du titre IV section première du décret 62- 405 du 25 septembre 1962 portant code de la route (2e partie réglementaire)
Article premier
M. Moustapha Faye, adjoint technique des travaux publics, chef de la subdivision mixte de Bignona (arrondissement des travaux publics de Casamance), est habilité sur toute l'étendue du département de Bignona, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformément