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Décision ministérielle n° 4014 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 03 mai 1974 autorisant le versement de trois cent millions de francs au titre de la subvention de l'Etat, au fonds routier pour la gestion 1972-1973

Article premier Est autorisé le versement d'une somme de 300.000.000 de francs au compte d'affectation spéciale du trésor intitulé < Fonds routier de la République du Sénégal > à titre d'acompte sur la subvention de l'Etat pour la gestion 1972-1973. Art 2 Ce
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Décision ministérielle n° 4014 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 03 mai 1974 autorisant le versement de trois cent millions de francs au titre de la subvention de l'Etat, au fonds routier pour la gestion 1972-1973

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Décision ministérielle n° 4014 M.F.A.E.-D.G.F.-D.INV. du 03 mai 1974 autorisant le versement de trois cent millions de francs au titre de la subvention de l'Etat, au fonds routier pour la gestion 1972-1973

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Détails

Référence: Déc 4014/1974
Publié le: 03/05/1974
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4356 du 18 Mai 1974

Type de texte

Décision