Décision ministérielle n° 4140 M.F.A.F.-D.G.T. du 16 avril 1976 portant remise gracieuse d'une somme de 16.675.190 francs, perçue sur la Société sénégalo koweitienne de Pêche « Gulf Fisheries » à titre de sanction
Décision ministérielle n° 4140 M.F.A.F.-D.G.T. du 16 avril 1976 portant remise gracieuse d'une somme de 16.675.190 francs, perçue sur la Société sénégalo koweitienne de Pêche « Gulf Fisheries » à titre de sanction
Article premier
Remise gracieuse est accordée à la Société de Pêche « GULF-FISHERIES » pour les sommes d'un montant de 16.675,190 francs, au payement desquelles elle a été condamnée à titre de sanction pour délit de pêche.
Art 2
Est autoris&eacu
Décision ministérielle n° 4140 M.F.A.F.-D.G.T. du 16 avril 1976 portant remise gracieuse d'une somme de 16.675.190 francs, perçue sur la Société sénégalo koweitienne de Pêche « Gulf Fisheries » à titre de sanction
Décision ministérielle n° 4140 M.F.A.F.-D.G.T. du 16 avril 1976 portant remise gracieuse d'une somme de 16.675.190 francs, perçue sur la Société sénégalo koweitienne de Pêche « Gulf Fisheries » à titre de sanction
