Décision ministérielle n° 4305 M.F.A.E-D.G.F.-D.INV. du 22 avril 1976 autorisant le versementd'une somme de 75.000.000 de francs destinée à l'acquisition par l'Etat de l'immeuble de l'hôtel Clarice objet des titres fonciers nos 2897-D.G. et 2401-DG

Article premier Est autorisé le versement de la somme de 75.000.000 de francs, représentant une avance sur le prix d'acquisition par l'Etat de l'immeuble de l'Hôtel Clarice, objet des titres fonciers n° 2397-D.G. et 2401-D.G. Art 2 Le versement sera effectué par les soins de l'or

Décision ministérielle n° 4305 M.F.A.E-D.G.F.-D.INV. du 22 avril 1976 autorisant le versementd'une somme de 75.000.000 de francs destinée à l'acquisition par l'Etat de l'immeuble de l'hôtel Clarice objet des titres fonciers nos 2897-D.G. et 2401-DG

Décision ministérielle n° 4305 M.F.A.E-D.G.F.-D.INV. du 22 avril 1976 autorisant le versementd'une somme de 75.000.000 de francs destinée à l'acquisition par l'Etat de l'immeuble de l'hôtel Clarice objet des titres fonciers nos 2897-D.G. et 2401-DG

Détails

Référence: Déc 4305/1976
Publié le: 22/04/1976
Pays: Sénégal

Type de texte