Décision ministérielle n° 4353 M.F.A.E.-D.G.T.-T.G. du 30 avril 1975

Référence : Déc 4353/1975 Publié le :
Article premier  M. Ismaïla Sall, Mle de solde 53057-D, dactylographe, en service à la perception de Tivaouane, est nommé porteur de contraintes à l'effet d'exercer dans ladite perception les poursuites contre les redevables d'impôts directs et taxes assimilées, de titres et contrats ex&eac