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Décision ministérielle n° 4475 M.E.F.-D.B. 1-B.M. du 30 avril 1980 autorisant le versement du reliquat de la subvention d'équilibre à la SOTRAC au titre de la gestion 1978-1979

Article premier Est autorisé le versement à la Société des Transports en Commun du Cap-Vert (SOTRAC) de la somme de 608.230.561 francs C.F.A. représentant le reliquat de la subvention d'équilibre au titre de la gestion 1978-1979. Art 2 La dépense, imputable sur les crédits du
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Décision ministérielle n° 4475 M.E.F.-D.B. 1-B.M. du 30 avril 1980 autorisant le versement du reliquat de la subvention d'équilibre à la SOTRAC au titre de la gestion 1978-1979

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Détails

Référence: Déc 4475/1980
Publié le: 30/04/1980
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4769 du 24 mai 1980

Type de texte

Décision