Décision ministérielle n° 4475 M.E.F.-D.B. 1-B.M. du 30 avril 1980 autorisant le versement du reliquat de la subvention d'équilibre à la SOTRAC au titre de la gestion 1978-1979
Article premier
Est autorisé le versement à la Société des Transports en Commun du Cap-Vert (SOTRAC) de la somme de 608.230.561 francs C.F.A. représentant le reliquat de la subvention d'équilibre au titre de la gestion 1978-1979.
Art 2
La dépense, imputable sur les crédits du