Décision ministérielle n° 47 M.T.P.U.D.-D.T.R. du 5 janvier 1973 portant habilitation d'un adjoint technique des travaux publics, à procéder à l'immobilisation des véhicules

Article premier  M. Cheikh Tidiane Guèye, adjoint technique des T.P., chef de la subdivision des routes de l'arrondissement des T.P. de Casamance, est habilité, sur toute l'étendue du département de Ziguinchor, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformémen

Décision ministérielle n° 47 M.T.P.U.D.-D.T.R. du 5 janvier 1973 portant habilitation d'un adjoint technique des travaux publics, à procéder à l'immobilisation des véhicules

Décision ministérielle n° 47 M.T.P.U.D.-D.T.R. du 5 janvier 1973 portant habilitation d'un adjoint technique des travaux publics, à procéder à l'immobilisation des véhicules

Détails

Référence: Déc 47/1973
Publié le: 05/01/1973
Pays: Sénégal

Type de texte