Décision ministérielle n° 47 M.T.P.U.D.-D.T.R. du 5 janvier 1973 portant habilitation d'un adjoint technique des travaux publics, à procéder à l'immobilisation des véhicules
Article premier
M. Cheikh Tidiane Guèye, adjoint technique des T.P., chef de la subdivision des routes de l'arrondissement des T.P. de Casamance, est habilité, sur toute l'étendue du département de Ziguinchor, à procéder à l'immobilisation des véhicules, conformémen