Article premier
Est autorisée la restitution au profit de l'Entreprise Franzetti et Cie de la somme de 1.120.000 francs C.F.A., montant des droits d'enregistrement indûment perçus.
Art 2
Le paiement de ladite somme imputable au budget national exercice 1977-1978, chapitre 605, article 9800, sera effectu&eac
