Décision ministérielle n° 5258 M.F.A.E.-D.G.ID.-D D. du 12 mai 1976 autorisant la restitution au profit de Me Nicolas Mbaye, notaire à Dakar, de droits de mutation
Article premier
Est autorisée la restitution au profit de M. Nicolas Mbaye, notaire à Dakar, pour le compte des héritiers de Mmo Lamine Guèye, de la somme de 1.429.300 francs, montant de droits de mutation après décès, devenu restituable.
Art 2
Le paiement de ladite somme, imputable au