Décision ministérielle n° 5358 M.F.A.E.-D G.T.-D.M.C. du 15 mai 1979 allouant une avance à régulariser à la Marine nationale par la Caisse d'Encouragement à la Pêche et à ses Industries annexes
Article premier
Une avance à régulariser de 60.000.000 de francs C.F.A. est accordée au commandant de la Marine nationale pour lui permettre de faire face aux dépenses de fonctionnement de la Marine nationale énumérées ci-après :
- entretien des moyens navals (carénages, piè