Décision ministérielle n° 5551 M.F.A.E.-CAB.-PER.-1 B. du 13 juin 1973

Référence : Déc 5551/1973 Publié le :
Article premier Il est mis fin au commissionnement de M. Joseph Hay Corréa, Mle de solde 19186-I, agent décisionnaire, en qualité d'agent de constatation des douanes, résultant de l'arrêté n° 7530 Μ.Ρ.Α.Ε.-CAB.-PER.-1 B. du 6 juin 1970. Art 2 La présente