Décision ministérielle n° 5676 M.F.A.E.-D.F.E.-1. du 15 juin 1973 autorisant le versement d'une somme de 28.238.000 francs C.F.A. au titre de la participation du Sénégal au projet de colonisation des terres neuves

Référence : Déc 5676/1973 Publié le :
Article premier Il est autorisé le versement à la Société des Terres Neuves d'une somme de 28.238.000 francs G.F.A. à titre de participation du Sénégal à la réalisation du projet des Terres Neuves. Art 2 Le versement sera effectué par les soins de l'ordonnat