Décision ministérielle n° 5820 M.F.-D.F.-10 A- CAB.-15 du 28 avril 1961 accordant une ristourne à la caisse dé l'arachide

Référence : Déc 5820/1961 Publié le :
Article premier Les droits à ristourne constatés au titre de l'année 1959 et au bénéfice de la caisse de l'arachide sur liquidations douanières à l'exportation concernant l'arachide et les huiles d'arachides sont arrêtés à la somme de 340.150.538 frs. Art