Décision ministérielle n° 5880 M.F.-D.I.D. du 04 mai 1966 autorisant le paiement d'une indemnité d'éviction

Article premier Est autorisé au profit des ci-après nommés le paiement de la somme globale de deux millions sept cent vingt-huit mille francs (2.728.000) représentant le montant des indemnités qui leur sont dues par suite de la démolition des constructions sises sur le tracé de la route Samine Bal

Décision ministérielle n° 5880 M.F.-D.I.D. du 04 mai 1966 autorisant le paiement d'une indemnité d'éviction

Décision ministérielle n° 5880 M.F.-D.I.D. du 04 mai 1966 autorisant le paiement d'une indemnité d'éviction

Détails

Référence: Déc 5880/1966
Publié le: 04/05/1966
Pays: Sénégal

Type de texte