Décision ministérielle n° 5881 M.F.-D.I.D. du 04 mai 1966 autorisant le paiement d'une indemnité d'éviction

Article premier Est autorisé le paiement aux héritiers de Elimane Gagny Abdoul Khadir, d'une somme de deux millions de francs (2.000.000 francs) à titre de l'indemnité d'éviction pour deux terrains situés sur le casier rizicole de Guède, à Diawagne, préfecture de Podor:

Décision ministérielle n° 5881 M.F.-D.I.D. du 04 mai 1966 autorisant le paiement d'une indemnité d'éviction

Décision ministérielle n° 5881 M.F.-D.I.D. du 04 mai 1966 autorisant le paiement d'une indemnité d'éviction

Détails

Référence: Déc 5881/1966
Publié le: 04/05/1966
Pays: Sénégal

Type de texte