Décision ministérielle n° 5881 M.F.-D.I.D. du 04 mai 1966 autorisant le paiement d'une indemnité d'éviction

Référence : Déc 5881/1966 Publié le :
Article premier Est autorisé le paiement aux héritiers de Elimane Gagny Abdoul Khadir, d'une somme de deux millions de francs (2.000.000 francs) à titre de l'indemnité d'éviction pour deux terrains situés sur le casier rizicole de Guède, à Diawagne, préfecture de Podor: