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Décision ministérielle n° 6089 M F.A E.-D.G.I.D-D D. du 31 mai 1976 autorisant la restitution au profit de la Société « BATISSE » du sénégalaise de Consommation montant de la taxe annuelle sur les véhicules, payée à tor

Article premier Est autorisée la restitution au profit de la Société sénégalaise de Construction « BATISSE» de la somme de 3.000 francs, montant de la taxe annuelle sur les véhicule payée à tort au quatrième bureau de l'enregistrement de Dakar IV. Art 2 Le
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Décision ministérielle n° 6089 M F.A E.-D.G.I.D-D D. du 31 mai 1976 autorisant la restitution au profit de la Société « BATISSE » du sénégalaise de Consommation montant de la taxe annuelle sur les véhicules, payée à tor

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Décision ministérielle n° 6089 M F.A E.-D.G.I.D-D D. du 31 mai 1976 autorisant la restitution au profit de la Société « BATISSE » du sénégalaise de Consommation montant de la taxe annuelle sur les véhicules, payée à tor

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Détails

Référence: Déc 6089/1976
Publié le: 31/05/1976
Pays: Sénégal

Catégories

Législation Décisions

Documents références

Journal officiel n° 4497 du 19 Juin 1976

Type de texte

Décision