Décision ministérielle n° 6314 M.F.A.E.-D.G.T.-D.I.V du 15 juin 1977 autorisant le versement de la somme de 481.000.000 de francs au titre de la subvention du compte spécial du trésor « autres investissements sur prêts étrangers » destinée à l'exécution des dépenses relatives aux projets de développement financés par la Banque mondiale

Référence : Déc 6314/1977 Publié le :
Article premier Est autorisé le versement au compte d'affectation spéciale intitulé «Autres investissements sur prits étrangers d'une somme de 481.000.000 de francs représentant la subvention destinée à l'exécution des dépenses relatives aux projets de dévelo