Décision ministérielle n° 6441 M.F.A.E.-D.F.E.-I. du 29 juin 1973 autorisant le versement de 20.000.000 de francs C.F.A. au profit de la SONEPI, fonds de participation et de garantie (prêt de la caisse centrale)

Article premier Est autorisé le versement d'une somme de 20.000.000 de francs C.F.A. au profit de la SONEPI au titre de fonds de participation et de garantie dans le cadre de la convention de financement n 50-280072-030 du 3 mars 1973. conclue entre le Gouvernemnt de la République du Sénégal et la Caisse centrale

Décision ministérielle n° 6441 M.F.A.E.-D.F.E.-I. du 29 juin 1973 autorisant le versement de 20.000.000 de francs C.F.A. au profit de la SONEPI, fonds de participation et de garantie (prêt de la caisse centrale)

Décision ministérielle n° 6441 M.F.A.E.-D.F.E.-I. du 29 juin 1973 autorisant le versement de 20.000.000 de francs C.F.A. au profit de la SONEPI, fonds de participation et de garantie (prêt de la caisse centrale)

Détails

Référence: Déc 6441/1973
Publié le: 29/06/1973
Pays: Sénégal

Type de texte