Décision ministérielle n° 6544 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 26 juin 1975 autorisant le versement des sommes dues par l'Etat à la SERAS, au titre de la couverture du déficit d'exploitation de l'exercice de l'année 1974-1975

Article premier Est autorisé le versement à la Société d'Exploitation des Ressources Animales du Sénégal (S.E.R.A.S.) de la somme de 32.482.622 francs représentant la somme due par l'Etat à ladite société, au titre de la couverture du déficit d'exploitation

Décision ministérielle n° 6544 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 26 juin 1975 autorisant le versement des sommes dues par l'Etat à la SERAS, au titre de la couverture du déficit d'exploitation de l'exercice de l'année 1974-1975

Décision ministérielle n° 6544 M.F.A.E.-D.G.F.-D.B.1 du 26 juin 1975 autorisant le versement des sommes dues par l'Etat à la SERAS, au titre de la couverture du déficit d'exploitation de l'exercice de l'année 1974-1975

Détails

Référence: Déc 6544/1975
Publié le: 26/06/1975
Pays: Sénégal

Type de texte